Intervention de Nicole Bricq au Sénat concernant le collectif budgétaire 2009

Ci-après l'intervention, au nom du groupe socialiste, de Nicole Bricq, Vice-présidente de la Commission des Finances du Sénat, concernant le collectif budgétaire 2009 dont l'objet est d'intégrer le plan de relance de Nicolas Sarkozy annoncé le 4 décembre dernier.

Compte rendu analytique officiel

du 21 janvier 2009

Loi de finances rectificative pour 2009

Mme Nicole Bricq. Un mois après l'adoption du projet de loi de finances pour 2009, vous venez nous soumettre un collectif pour y intégrer le plan annoncé par le Président de la République le 4 décembre. Nous n'avons pas l'intention de lancer une bataille à coups de milliards mais si Mme la ministre était restée, je lui aurais recommandé d'écouter ce que nous avons à dire ici au lieu de répondre par anticipation à des dépêches de presse.

Comme vous, nous vivons dans nos communes et, à l'occasion des voeux, nous rencontrons les élus et la population. Loin de la rassurer, la multiplication des annonces a plutôt un effet anxiogène...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il ne faut rien faire, alors ?

Mme Nicole Bricq.  - Les Français lisent la crise sur leur feuille de paye ou de minima sociaux, ils la jugent en fonction de leur revenu disponible comme les chefs d'entreprise en fonction de leur carnet de commandes.

Nous contestons le label de ce projet dit de relance car ce label ne vaut que pour 4 milliards de dotations ; il se compose pour le reste de mesures temporaires et d'anticipations de dépenses. Non, monsieur le rapporteur général, ce plan n'est pas « d'une ampleur considérable ».

Passant au qualitatif, nous contestons votre diagnostic de la crise. Celle-ci est profonde et durable. Nous sommes déjà en récession, un processus de déflation s'enclenche et le chômage monte : autant de signes annonciateurs d'un blocage de l'économie. Vous commettez donc une erreur grave -la deuxième depuis le Tepa- en misant sur une crise brutale et courte : vos remèdes ne sont pas adaptés.

Le Conseil européen de décembre a procédé à un tri drastique parmi les propositions formulées par la Commission. Celle-ci recommandait d'agir significativement par la dépense publique afin de procéder à des transferts en faveur des ménages à faibles revenus et d'inciter financièrement à investir pour répondre aux changements à long terme tels que le réchauffement climatique. Or 750 millions iraient au RSA, dont le financement n'est pas bouclé, et l'occasion n'est pas saisie pour les Grenelle I et II de l'environnement.

Notre économie est entrée dans la crise avec une croissance plus faible et des déficits plus importants que les autres ; elle aura une moindre capacité de rebond. La conséquence de votre funeste erreur de 2007 est que la France est moins bien préparée que ses partenaires. Nous ne partageons donc pas votre enchaînement descriptif selon lequel la crise financière a provoqué la crise économique qui suscite à son tour les difficultés sociales. Nous vous l'avons dit dès octobre, c'est parce qu'il y a un différentiel entre la rémunération du capital et du travail -provoqué par le recours systématique à l'externalisation et à la précarisation- que sont nés les déséquilibres révélés par la crise.

Oui, il faut soutenir la consommation des ménages les plus modestes car, ainsi que l'a expliqué Joseph Stiglitz, les inégalités ne sont pas seulement un problème social mais aussi un problème de flux économiques : ceux qui peuvent dépenser n'en ont pas les moyens et ceux qui les ont ne dépensent pas. Ni les stabilisateurs automatiques, que vient encore de vanter le ministre des comptes, ni le déblocage des dépenses sociales déjà programmées ne relanceront l'économie dans ces conditions. M. Woerth a fait l'apologie de notre modèle social, qui nous protège. Je suis heureuse de l'entendre car, en 2007, on nous expliquait qu'il constituait un handicap. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Oui, il est nécessaire de rééquilibrer le projet en faveur des ménages les plus modestes, à travers la prime pour l'emploi et le RSA. Oui, il est urgent d'aider les chômeurs au lieu d'exonérer les heures supplémentaires, cette mesure absurde du Tepa, ce mécanisme infernal qui tue l'emploi. Oui, il faut conditionner les exonérations de charges à la conclusion d'un accord salarial.

Nous vous invitons à renoncer à l'opposition simpliste entre la consommation, qui serait importatrice, et l'investissement, qui ne le serait pas, car si nous construisons dans les maisons à haute qualité environnementale, il faudra se fournir à l'étranger pour les matériaux de base : assez avec cette idiotie de l'importation !

M. Fourcade a formulé une proposition originale sur l'épargne. Il faut la mettre au service de la production alors qu'elle est improductive.

Oui, il faut encourager l'investissement, mais les mesures de trésorerie n'y suffiront pas. C'était en 2007 qu'il fallait muscler les entreprises, au lieu de multiplier les cadeaux fiscaux ! Il ne fallait pas accuser les collectivités locales d'être dispendieuses, ni enfermer le FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations ! Avec le remboursement temporairement accéléré de la TVA, vous reconnaissez implicitement votre erreur.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous avez satisfaction !

Mme Nicole Bricq.  - Les collectivités locales sont sommées d'augmenter leurs investissements au moment où leurs recettes diminuent et où elles rencontrent des difficultés de financement ! Une dotation spéciale aurait été plus lisible et plus efficace que le simple remboursement des dettes de l'État, et plus simple que l'usine à gaz que vous proposez.

M. Daniel Raoul.  - Très bien !

Mme Nicole Bricq.  - Lors de l'examen du plan d'urgence pour le système bancaire, puis à nouveau avec notre proposition de loi sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, nous avons soulevé le problème des contreparties. Vous n'avez rien voulu entendre. La promesse de bonne conduite des acteurs bancaires vous suffisait, et vous suffit encore !

Je félicite le Président de la République pour sa séquence de communication : à Vesoul, on fustige la distribution de dividendes ; hier, on convoque les banquiers pour les sommer de renoncer à leurs bonus : enfin, on annonce 10 milliards de plus pour les banques ! Chapeau !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avec un taux d'intérêt de 10 % ! Ce n'est pas de l'argent gratuit, et vous le savez très bien !

Mme Nicole Bricq.  - Au lieu de l'État réformateur, nous avons l'État sermonneur et impuissant. Ces admonestations tonitruantes ne visent-elles pas à préparer l'opinion à cette nouvelle tranche, alors qu'aucun bilan n'a été tiré de la première aide ? Nos représentants au comité de suivi du plan d'urgence devront obtenir non plus des promesses mais des chiffres précis !

Et nos finances publiques ? Le Gouvernement ne cesse de refaire ses calculs ; le ministre du budget, qui assure réajuster ses prévisions, a annoncé hier un déficit prévisionnel de 86 milliards. Nous en serons sans doute bientôt à 100 milliards... Quant à l'hypothèse de croissance, elle ne sera pas revue avant février ! Vous contestez les chiffres de la Commission européenne, qui prévoit moins 1,9 % pour la France et moins 2,5 % pour l'Allemagne. Mais là où Mme Merkel joue cartes sur table, nos gouvernants font leurs révisions au fil de l'eau... En termes de crédibilité et de confiance, c'est une méthode discutable ! L'impact du plan de relance sur la croissance sera au mieux de 0,3 point. (M. Philippe Marini, rapporteur général, le conteste) Pour renforcer sa crédibilité, il faudrait au moins présenter un calendrier des remboursements de notre endettement.

On risque de favoriser une nouvelle bulle, qui éclatera quand les marchés n'absorberont plus la pléthore de dettes publiques. La Chine continuera-t-elle à acheter des bons du trésor américains ? Le nouveau président des États-Unis arrivera-t-il à freiner la chute de l'immobilier et à relancer l'économie ? La présidence française n'a pas réussi à engager l'Union européenne dans la voie d'une relance massive et concertée. L'Union saura-t-elle trouver le ressort nécessaire, et s'en donner les moyens ?

Le plan du Président n'est ni mobilisateur, ni capable de ramener la confiance. Déséquilibré, injuste, il laisse les Français seuls face à la crise. Nous ne pouvons l'accepter. (Applaudissements à gauche)