Commissions d'enquête: faire sauter le verrou

Le coupable est un petit alinéa caché dans un article 6 figurant dans une ordonnance adoptée il y a 51 ans, le 17 novembre 1958, et qui organisait le fonctionnement des assemblées parlementaires.

En effet, dans ce texte il est écrit : «Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter».

Seul le contexte de l’époque pouvait expliquer cette restriction: le constituant souhaitait limiter les prérogatives du pouvoir législatif. Mais alors que la situation a changé, le frein est resté.

Je vais saisir aujourd’hui, l’occasion d’une révision de cette ordonnance souhaitée par Bernard Accoyer pour tenter de le faire sauter. En effet, ce mardi, l’Assemblée nationale va préparer juridiquement la réforme du règlement de l’Assemblée que la commission des lois va débuter demain mercredi. En effet, avant de créer par exemple un «comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques», il faut supprimer les «offices parlementaires» qui existent et donc toucher à cette fameuse ordonnance.

En commission, il y a 15 jours, l’UMP est restée sourde. Certains de mes collègues arguant de la  séparation des pouvoirs pour refuser de desserrer l’étau. J’avoue ne pas avoir saisi leur argumentation car alors même que ce principe existe dans toutes les démocraties, une telle restriction n’existe pas.

Ainsi, l’article 82 de la Constitution italienne prévoit que la commission d’enquête procède aux investigations et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l’autorité judiciaire ; il en va de même pour l’article 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale allemande ou pour l’article 76 de la Constitution du Royaume d’Espagne... Des Constitutions prévoient même que les commissions parlementaires puissent bénéficier de l’appui de magistrats.

J’ajoute qu’une commission d’enquête n’a en rien les mêmes prérogatives que la justice puisqu’elle tend à donner au législateur les moyens de faire évoluer la législation et non à déterminer des responsabilités civiles ou pénales.

En définitive, cette restriction n’a qu’une conséquence : empêcher le Parlement de s’informer sur les questions qui suscitent le plus grand intérêt… ou alors le contraindre de se livrer à des contorsions pour arriver à sortir du principe qui pèse sur lui comme ce fut le cas quand l’Assemblée décida d’enquêter sur le SAC ou sur le financement des partis politiques.

Je vais donc revenir à la charge en voulant croire qu’il n’est pas vain d’en appeler au bon sens. Cet amendement n’est pas a priori dirigé contre le gouvernement mais conçu pour la démocratie.

Il suffit de se rappeler le sang contaminé. Tous les pays européens ont connu le même drame, mais il n’y a que chez nous qu’il a pris la dimension politique et interminable que l’on se rappelle. Ailleurs, des commissions d’enquête parlementaire ont été aussitôt formées. Elles ont permis un examen public et contradictoire de ce qui s’était produit. Il en a résulté la mise en lumière du rôle de l’Etat et de son action en fonction des incertitudes et des circonstances.

C’est le pays tout entier, et non l’opposition, qui aurait intérêt à ce qu’on puisse s’épargner des traumatismes comparables dans l’avenir.